Conditions Générales de Vente

Code Lines crée des sites web dans l’air du temps en étroite collaboration avec vous pour votre plus grande satisfaction et celle de vos visiteurs.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles CodeLines (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site codelines.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. 

La langue utilisée est prioritairement le français et l’ensemble des documents écrits et transmis par CodeLines sont rédigés en français.

Définitions

Le « PRESTATAIRE » désigne la société CodeLines.

Le « CLIENT » est la personne physique ou morale qui souscrit un contrat de prestations avec CodeLines. Ses coordonnées ainsi que sa dénomination sociale sont précisées sur le devis. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention « BON POUR ACCORD ») se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT peuvent être dénommés ensemble les « PARTIES » ou individuellement une « PARTIE ».

Objet de la société

CodeLines est spécialisée dans la conception et la réalisation d’applications mobiles pour Smartphones et tablettes, la création de sites internet (vitrine et e-commerce), d’hébergement et de maintenance d’applications et sites Web.

De plus CodeLines a la faculté de vous proposer l’acquisition de petits matériels informatique et de stockage.

Conditions de vente

Les Conditions Générales de Vente ont pour but de présenter les droits et devoirs de CodeLines et du CLIENT, les conditions et modalités de vente et de prestations de services effectuées par CodeLines.

Le CLIENT est informé des Conditions Générales de Vente sur le devis ou le contrat et peut consulter les CGV sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse codelines.fr .

CodeLines se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Le CLIENT s’engage à avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et sans réserve, en garantissant en avoir saisi le sens préalable à l’émission d’une commande ou demande de prestation commercialisée par CodeLines.

CodeLines peut être amené à modifier les termes des Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications ne pouvant être opposables au CLIENT que pour les services ou la partie d’un service fournie postérieurement à la date de mise à jour des CGV, elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par CodeLines. Dans l’hypothèse où le CLIENT informerait CodeLines de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du contrat au sens et dans les conditions désignées ci-après.

Seul les devis, bons de commande et leurs avenants, sous format papier ou PDF signés, sont considérés contractuels et engagent les PARTIES dès validation par le CLIENT.

Les prix convenus verbalement ou mis en avant sur le site internet de CodeLines n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par mail.

Les prestations de création ou de refonte de site web s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT avec une liberté de choisir CodeLines ou de contracter chez un autre fournisseur.

En cas d’attribution contractuelle par CodeLines d’un nom de domaine, avec hébergement et maintenance, le CLIENT devra assurer la mise à disposition de toutes les informations et données pour permettre à CodeLines de répondre à ses obligations contractuelles.

Seule la version la plus récente du document contractuel lié au travail à réaliser prévaudra.

Si une disposition du contrat venait à être considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions du contrat garderont toutes leur force et portée.

La livraison du site Web créé ou de l’application mobile est contractuellement prévue entre les PARTIES.

Droits de publicité

Le CLIENT accepte à la signature du contrat de paraître comme référence sur les supports de communication de CodeLines.

Le CLIENT autorise CodeLines à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de CodeLines.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE pour augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à CodeLines.

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet ou de l’application mobile créée la mention discrète « Site réalisé par la société CodeLines » avec un petit logo de la société et un lien pointant sur le site internet de CodeLines.

Protection des données

CodeLines ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le CLIENT de la réglementation RGPD. CodeLines n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister le CLIENT dans la mise en conformité de son site internet.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

  • Le CLIENT utilise des services externes à l’origine de modifications sans que le PRESTATAIRE en ai eu connaissance
  • Les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
  • L’un des fournisseurs du PRESTATAIRE n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
  • Le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le CLIENT reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par CodeLines ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de CodeLines par rapport aux informations dont elle dispose.

Cahier des charges et devis

Il est conseillé au CLIENT de remettre à CodeLines un cahier des charges le plus complet possible en exprimant ses besoins ainsi qu’une maquette du site qu’il souhaite faire réaliser. Il est de la responsabilité du CLIENT de relire très attentivement les textes avant de les transmettre à CodeLines. Il n’est pas de l’autorité du PRESTATAIRE de modifier les écrits qui lui seront remis par le CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT ne pourrait ou n’aurait pas fourni de cahier des charges, le devis indiquera que les travaux préparatoires et la configuration du site et ses fonctionnalités feront office de cahier des charges et que CodeLines fournira toute matière à installer et configurer le site ou l’application mobile. Il reste de la responsabilité du CLIENT de relire très attentivement l’intégralité des textes créés par le PRESTATAIRE avant de les valider. En cas de modifications, CodeLines se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé pour rectifier les données du site, après avoir averti par écrit (mail) le CLIENT.

CodeLines procédera gratuitement et sans engagement de la part du CLIENT à la rédaction d’un devis conforme au travail tel que demandé faisant apparaître l’estimation des charges et des délais.

Le devis pourra être envoyé par mail au CLIENT au format PDF. La validation du devis par le CLIENT implique son acceptation pleine et entière et la bonne compréhension du document.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage le CLIENT qu’à l’acceptation de l’offre proposée. Passé ce délai, CodeLines aura toute autorité pour actualiser financièrement le devis si nécessaire.

Toutes modifications du cahier des charges communiquées par le CLIENT ou prestations supplémentaires demandées et non stipulées dans le devis entraineront la création d’un devis supplémentaire susceptible de modifier les délais et les coûts de la prestation, sauf clauses particulières ou ententes entre les PARTIES.

Commande et contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de CodeLines toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande en appui du cahier des charges ou de son équivalent, ou ultérieurement en cas de modification du projet (avenant(s)), demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis papier ou pdf signé par le CLIENT auquel ont été apposées la date et la mention manuscrite « Bon pour accord ». Le devis signé sera envoyé à CodeLines par courrier ou par mail avec le règlement de l’acompte tel que défini contractuellement, par virement bancaire ou par chèque, sauf autres conditions convenues entre les Parties et mentionnées dans le devis.

Le début des travaux de conception du site Web ou de l’application mobile ne commencera qu’après la période de rétractation et l’encaissement de l’acompte.

Travail préparatoire de conception

Dès validation de la commande par le client, CodeLines proposera en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors de leurs échanges en amont, une sélection de thèmes dont le choix final reviendra au CLIENT après conseil du PRESTATAIRE.

Tout changement ultérieur à la décision prise par le CLIENT sur le choix du thème fera l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré qui amènera à une modification du contrat, des délais et des coûts de la prestation, sauf clauses particulières ou ententes entre les PARTIES.

Délais de réalisation

CodeLines s’engage à délivrer le site Web ou l’application mobile conformément au calendrier prévu contractuellement, sous réserve qu’aucune modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et provoquant une augmentation des charges et un rallongement du temps initialement prévu, retard ou pénalité ne vienne perturber le calendrier initial, provoquant une réévaluation de ce calendrier.

Dans la mesure où chaque projet est personnalisé, le site codelines.fr ne précise en amont aucun délai de livraison, même à titre indicatif.

Néanmoins CodeLines s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de l’étude préalable à la réalisation du cahier des charges et au planning convenu conjointement. Les PARTIES s’accordent à se maintenir informé au fur et à mesure de l’avancée du projet dans un optique de travail collaboratif.  

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, CodeLines se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés, facture qui sera intégrée au sein d’un avenant au contrat que le CLIENT ne pourra refuser.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. 

Phases de recettes

Tests à la fin du développement du site ou de l’application mobile

Le PRESTATAIRE présentera le site complet au CLIENT.

Le CLIENT aura alors quinze (15) jours pour faire tous les tests nécessaires afin de vérifier le bon fonctionnement du site ou de l’application dans son intégralité. En cas de problèmes rencontrés, le CLIENT sera tenu d’en informer CodeLines qui effectuera les corrections en conformité avec le cahier des charges.

 

Phases d’accord du CLIENT

Si des réserves sont faites, le CLIENT devra informer CodeLines des anomalies relevées en décrivant de manière précise l’environnement et les conditions de la survenance de chaque anomalie afin de permettre à CodeLines de les reproduire et de les corriger en temps utile. CodeLines fera les corrections du site toujours en conformité avec le cahier des charges et le CLIENT devra alors procéder à un nouveau test d’acceptation d’une durée de sept (7) jours maximum. La procédure sera répétée jusqu’à ce que le CLIENT déclare ne plus avoir de réserves.

 

Phase de validation finale du CLIENT et recette définitive

Si le CLIENT déclare n’avoir plus aucune réserve, il notifiera son accord par écrit à CodeLines qui procèdera à la livraison soit du site web sur un support numérique (si pas de contrat d’hébergement et de maintenance) ou en le publiant sur internet ; soit de l’application mobile sur un support numérique (si pas de contrat de maintenance) ou en la publiant sur les magasins d’applications mobiles.

La Recette Définitive est alors prononcée et actée par CodeLines sous forme d’un mail d’information au CLIENT pour signifier l’achèvement des travaux.

Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est encadré par l’article 121-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014. Ces dispositions s’appliquent pour la vente à distance de biens et de services.

Un formulaire type et l’avis type d’information concernant l’exercice du droit de rétractation est joint systématiquement au contrat. En cas d’absence du formulaire au dit contrat, le CLIENT est invité à le faire remarquer au PRESTATAIRE qui lui en remettra un exemplaire.

Le CLIENT a la faculté de demander expressément le commencement d’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation. Si tel est le choix, celui-ci a l’obligation, à sa charge, de faire parvenir au PRESTATAIRE le formulaire ou un courrier avec une déclaration non équivoque de non utilisation de son droit de rétractation ; et, en cas malgré tout de l’utilisation de son droit à rétractation à postériori, le CLIENT aura l’obligation de payer des frais au regard du travail déjà réalisé par le PRESTATAIRE.

Le code de la consommation distingue les consommateurs, les professionnels et les non-professionnels pour lesquels le délai de rétractation est différent :

          Les consommateurs (client particulier) : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

          Les non-professionnels : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

          Les professionnels : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

Clients particuliers ou non-professionnels :

Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétraction de 14 jours durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à la prestation de service si le contrat a été conclu hors établissement ou à distance. Le délai retenu à ce titre sera pris en compte dans le calendrier de réalisation de la prestation.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat. Le CLIENT sera remboursé au prorata des sommes versées conformément aux dispositions contractuelles initialement entendues entre les PARTIES. Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord exprès du CLIENT pour se faire rembourser par un autre moyen.

 

Clients professionnels :

L’exercice du droit de rétractation pour un CLIENT professionnel est conditionné au respect des critères suivants :

          Que le contrat soit conclu hors établissement professionnel du PRESTATAIRE et qu’aucune démarche en amont n’ait été faite hors de l’établissement professionnel du PRESTATAIRE. N’est pas considéré comme « hors établissement » les contrats, démarchages et travaux préparatoires réalisés en amont par le biais d’Internet ou d’une autre technique de communication ;

          Que la finalité du contrat de service de création d’un site vitrine ou de e-commerce, d’une application mobile, ou d’hébergement et de maintenance informatique d’un site ou d’une application pour le CLIENT n’entre pas dans le champ d’activité principale du CLIENT ;

          Que l’entreprise du CLIENT ne dispose pas d’un effectif salarié supérieur à 5, sous peine de ne pouvoir exercer son droit de rétractation professionnel.

 

Si le CLIENT professionnel a la faculté d’exercer son droit de rétractation, le délai imparti est de 14 jours avec un point de départ au lendemain de la date de la signature du devis, subordonné à ce que le dernier jour de la période soit un jour ouvrable. Il conviendra dès lors que cette période de 14 jours soit prise en compte dans le calendrier des travaux. 

Droit de modification ou d’annulation

Toute modification ou annulation de prestation ou de commande par le CLIENT donnera lieu à un mail de confirmation de la part de CodeLines

 

Modification :

La prestation contractuelle comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et dûment validés par le CLIENT. Toute modification ne pourra être réalisée qu’avec l’accord express de chacune des deux parties et fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant susceptible de créer une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par CodeLines pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

Si pendant la période de création du site Web ou de l’application mobile, le CLIENT souhaite modifier son cahier des charges alors que ce dernier a été validé et que les documents opérationnels ont été rédigés partiellement ou complétement, les sommes déjà versées au titre du travail réalisé ou restant à finaliser resteront acquises à Codelines et ne pourront être revendiquées en restitution par le CLIENT. CodeLines procédera alors à la rédaction d’un nouveau devis. Si le CLIENT venait à refuser le nouveau devis rédigé suite à sa volonté de modifier le cahier des charges existant, alors une pénalité de 30% du montant total du premier devis à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus lui sera appliqué par CodeLines.

 

Annulation (hors service de maintenance et hébergement) :

En cas d’annulation des services par le CLIENT après la signature et la période de rétractation et pendant la réalisation des travaux, les sommes déjà versées au titre du travail réalisé ou restant à finaliser resteront acquises à Codelines et ne pourront être revendiquées en restitution par le CLIENT.

CodeLines appliquera au CLIENT une pénalité de 30% du montant total du devis à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

Souscription au service d’hébergement et maintenance d’un site Web ou d’une application mobile

CodeLines propose au CLIENT l’hébergement et la maintenance du site Web, ou la maintenance de l’application mobile.

          En cas de refus de la part du CLIENT, CodeLines remettra au CLIENT le site Web sur support numérique et débloquera au profit du CLIENT l’intégralité des accès au site Web ou à l’application mobile.

          Si le CLIENT retient la proposition de CodeLines, l’hébergement et la maintenance du site Web ou la maintenance de l’application mobile feront l’objet d’un contrat spécifique.

 

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié en toute connaissance de cause l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de CodeLines toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire un engagement de maintenance pour le site internet ou l’application mobile.

CodeLines peut proposer au CLIENT pour le site internet dont le ou les noms de domaine sont précisés dans le contrat, cinq niveaux d’hébergement et de maintenance (forfaits Starter, Basic, Prémium, Platine et VIP) dont les finalités et les caractéristiques sont différentes et définies comme indiquées dans le chapitre tarifs sur le site www.codelines.fr

 

Type de contrat, durée, reconduction et résiliation :

Le contrat d’abonnement pour l’hébergement et la maintenance peut être proposé au CLIENT sous deux formes :

          Un forfait mensuel sans engagement dont le coût est déterminé en fonction du niveau de maintenance sélectionné.

          Un forfait annuel à tacite reconduction à paiement unique ou mensualisé dont le coût est déterminé en fonction du niveau de maintenance sélectionné.

 

Quel que soit le type de contrat d’abonnement choisi par le CLIENT, celui-ci devra honorer ses engagements financiers aux coordonnées bancaires telles que stipulées en fin de paragraphe « Conditions financières ».

 

Le contrat d’abonnement mensuel :

Tout contrat débute le premier du mois suivant la signature du contrat sauf demande expresse du CLIENT. Si tel est le cas CodeLines facturera entièrement le mois en cours quel que soit le jour de la mise en place du contrat et la date de référence sera le premier jour du mois en cours.

De plus et au regard du niveau du contrat d’hébergement et maintenance souscrit, le CLIENT a la faculté d’acquérir des tickets de maintenance supplémentaires lui permettant de demander ponctuellement à CodeLines un volume supérieur de travail.

À tout moment, toute modification écrite du forfait à la hausse fera l’objet d’un avenant au contrat établi et débutera le 1er du mois suivant.

A contrario, toute modification écrite du forfait à la baisse ne pourra être réalisée qu’au 1er jour du mois à M+2(*), soit avec un délai minimum d’un (1) mois complet ferme latent. Ce n’est qu’à ce moment-là que le montant de la prestation revue à la baisse s’imposera contractuellement et financièrement.

Le CLIENT, comme le PRESTATAIRE, n’ont aucune obligation de maintien d’un contrat d’hébergement et de maintenance sans engagement. Le délai de prévenance est dès lors de minimum un (1) mois avec une fin de contrat au dernier jour du mois à M+1 (*).

En cas de changement de tarification CodeLines se réserve le droit de proposer les nouveaux montants et notifiera par mail au CLIENT, contact de facturation (adresse mail à tenir à jour sous la responsabilité du CLIENT), les nouveaux coûts de prestation pour une prise d’effet au 1er jour du mois à M+1(*) si la notification a lieu en 1ère quinzaine du mois en cours et à M+2(*) si la notification a lieu courant 2ème quinzaine du mois en cours.

Sans réponse du CLIENT à cette notification de changement de tarification au plus tard le dernier jour du mois précédent la hausse de tarification, CodeLines appliquera les nouveaux tarifs au contrat tel que stipulé ci-dessus.

En cas de cessation du contrat d’hébergement et de maintenance par le CLIENT ou CodeLines, le PRESTATAIRE mettra à la disposition du CLIENT le site sur un support numérique.

 

(*) : Exemple pour une fin de contrat ou une modification du forfait d’hébergement et de maintenance à la baisse ou un changement de tarification

Si la notification arrive chez CodeLines le 10 janvier, alors la prise en compte sera effective le 28 février pour une fin de contrat et le 1er mars pour une baisse du niveau du forfait.

 

Le contrat d’abonnement annuel :

Tout contrat débute le premier du mois suivant la signature du contrat sauf demande expresse du CLIENT. Si tel est le cas CodeLines facturera entièrement le mois en cours quel que soit le jour de la mise en place du contrat et la date de référence sera le premier jour du mois en cours.

De plus et au regard du niveau du contrat d’hébergement et de maintenance souscrit, le CLIENT a la faculté d’acquérir des tickets de maintenance supplémentaires lui permettant de demander ponctuellement à CodeLines un volume supérieur de travail.

À tout moment, toute modification écrite à la hausse des capacités du site du CLIENT ou du type d’offre de prestation fera l’objet d’un avenant au contrat établi.

A contrario, toute modification écrite du forfait à la baisse ne pourra être réalisée qu’à la date anniversaire du contrat avec un délai de prévenance de deux (2) mois. Ce n’est qu’à ce moment-là que le montant de la prestation revue à la baisse s’imposera contractuellement et financièrement.

Le contrat d’hébergement et de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme minimal ferme de 12 (douze) mois à l’initiative de l’une ou l’autre des PARTIES sans consentement mutuel, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

Le CLIENT, comme le PRESTATAIRE, n’ont aucune obligation de reconduction d’un contrat d’hébergement et de maintenance annuel. Le délai de prévenance est dès lors de deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat pour les PARTIES avec une fin de contrat au dernier jour de la période contractuelle.

En cas de changement de tarification et dans les deux (2) mois précédents l’échéance annuelle, CodeLines se réserve le droit de proposer les nouveaux montants et notifiera par mail au CLIENT, contact de facturation (adresse mail à tenir à jour sous la responsabilité du CLIENT), la nouvelle tarification de la prestation.

Sans réponse du CLIENT à cette notification de changement de tarification à la date anniversaire du contrat, le PRESTATAIRE reconduira le contrat annuel avec les nouveaux tarifs.

En cas de non reconduction du contrat de maintenance par le PRESTATAIRE ou le CLIENT, le PRESTATAIRE mettra à la disposition du CLIENT le site sur un support numérique.

 

Défaut de paiement :

En cas de défaut de paiement par le CLIENT de la cotisation mensuelle ou annuelle, le CLIENT recevra un mail de notification afin de lui rappeler ses obligations au titre du contrat d’hébergement et de maintenance souscrit.

Si le défaut de paiement n’est pas réglé dans les 7 jours qui suivent la notification mail par tout moyen que le CLIENT jugera utile, CodeLines mettra fin immédiatement à l’hébergement et à la maintenance du site le temps que le CLIENT régularise sa situation au regard des dispositions contractuelles. Le CLIENT recevra un mail pour l’informer des dispositions prises par CodeLines pour défaut de paiement et des modalités mises en place pour la régularisation financière.

Pour réactiver le site internet et sa maintenance, le CLIENT se verra appliquer une pénalité financière pour interruption de service à hauteur de 10% des sommes dues. L’hébergement et le contrat de maintenance du site internet ne seront remis en service qu’une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (montant de la cotisation au titre du contrat de maintenance auquel s’ajouteront la pénalité pour interruption de service et les intérêts de retard mensuels sur toutes les sommes restantes dues au titre du litige).

CodeLines conservera par devers lui l’intégralité du site et des données durant toute la période pendant laquelle le défaut de paiement sera constaté. Le CLIENT ne pourra prétendre à disposer du site et des données avant de régulariser sa situation financière dans son intégralité.

Non souscription au service d’hébergement et maintenance (site Web), ou de maintenance (application mobile)

Si le CLIENT ne souhaite pas de contrat de maintenance (primo contrat ou reconduction de contrat), la responsabilité de CodeLines ne saurait restée engagée envers le site Web ou l’application mobile du CLIENT.

Le CLIENT devient le seul et unique administrateur de son site Web ou de son application mobile et est seul responsable des erreurs qui pourront être faite et de l’instabilité informatique dans le temps pour tout ce qui concerne la gestion de celui(celle)-ci.

Le CLIENT sera tenu de modifier les codes d’accès administrateur au site Web ou à l’application mobile, et CodeLines décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT ne procède pas à cette sécurisation.

Dans la mesure où CodeLines, pour créer le site Web ou l’application mobile, a utilisé des logiciels professionnels, il reviendra au CLIENT d’acheter éventuellement des licences pour assurer la compatibilité du système pour les mises à jour qu’il devra effectuer.

En cas de problème technique ultérieur ou si le CLIENT venait à vouloir souscrire un contrat d’hébergement et de maintenance, un devis sera établi par CodeLines pour si besoin résoudre et réparer le ou les problèmes constatés et faire une proposition commerciale au titre d’un hébergement et maintenance.

Gestion du site par le CLIENT - Formation de base

Dans tous les cas, le CLIENT bénéficie au titre du devis de création d’un site Web ou d’une application mobile, d’une formation de base afin de lui permettre une gestion à minima de son site (ajout d’articles, de pages et/ou modification de textes, ajout/suppression de photos, etc…).

En aucun cas cette initiation a la prétention d’apporter une formation complète à la création et la gestion de site sous WordPress ou aux langages de programmation. Cette formation prévue sur le devis initial devra être suivie par le CLIENT dans un délai de deux (2) mois après la recette définitive si un contrat d’hébergement et maintenance est signé entre les PARTIES ou dans le mois qui suit la recette définitive et la livraison sur support numérique si aucun contrat d’hébergement et de maintenance est signé.

Engagement, obligations et responsabilité du CLIENT

Le CLIENT s’engage à informer CodeLines de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, mail ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse mail, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié le contenu du site créé à sa demande par CodeLines et est pleinement et entièrement responsable du contenu du site Web.

Si le CLIENT ne prévoit pas la maintenance et l’hébergement du site Web créé par CodeLines, le site sera livré sur support numérique et le CLIENT disposera des droits pour modifier le contenu des pages.

Dans la mesure où il est privilégié un travail en mode collaboratif entre les PARTIES, le CLIENT s’oblige à être disponible et à collaborer avec CodeLines pour lequel :

·         Si les contenus sont réalisés par CodeLines, il s’engage à échanger sur les dits contenus et les valider.

·         Si les contenus sont fournis par le CLIENT, ce dernier s’engage à communiquer sous un délai de dix (10) jours après la date d’acceptation de l’offre l’ensemble des textes, images, vidéos et sons, ainsi que tout document, toute information et tout accès à des données de la société lui permettant de réaliser le site conformément aux exigences du contrat et au cahier des charges communiqué ;

·         Il est responsable de l’intégralité des documents et supports transmis à CodeLines et de leur intégrité et s’engage à fournir à CodeLines que des documents réels et représentatifs de son entreprise ;

·         Il ne communiquera que des copies ou des documents sans valeur de remplacement ;

·         Il s’obligera à répondre dans des délais raisonnables aux attentes et aux demandes de renseignements formulées ;

Le CLIENT s’engage à communiquer à CodeLines les mesures de sécurité requises pour les traitements des données ou fichiers et pour assurer le fonctionnement correct du site Web créé, afin que CodeLines puisse procéder à l’installation du nouveau site Web et intervenir sur la maintenance du site.

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Web et informera CodeLines dans le cas où il lui transmettrait des données personnelles aux fins de traitement dans le cadre des services prévus au titre du contrat et lui indiquera les obligations, notamment de sécurisation, qu’il devra observer au nom et pour le compte du CLIENT (Cf la loi du 6 janvier 1978  et du 30 septembre 1986 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD (Règlement général sur la protection des données)) et des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le CLIENT est tenu à une obligation de confidentialité concernant les données, les renseignements dont il a eu connaissance dans le cadre du présent contrat.

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est et demeure propriétaire de tous les droits et propriété intellectuelle afférents à tous les éléments communiqués à CodeLines ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur le site Web créé et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Tout manquement de réactivité ou retard d’information de la part du CLIENT ne saurait être imputé à CodeLines. Le calendrier de travail ainsi impacté sera recalculé et communiqué par écrit (mail ou PDF) au Client sous forme d’un avenant au contrat.

Toute documentation ou toute information non conforme ou incomplète, tout manquement de la part du CLIENT exclut la responsabilité de CodeLines.

En l’absence d’exécution de l’obligation de collaboration, CodeLines ne sera en aucun tenu d’exécuter sa propre obligation et pourra engager la responsabilité contractuelle du CLIENT. CodeLines pourra exercer un recours en justice et exposer le Client devant la juridiction compétente.

Le CLIENT s’engage à payer le montant global des sommes dues des prestations réalisées par le PRESTATAIRE en conformité avec les modalités stipulées dans le contrat et ce, dans les délais indiqués à la commande.

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, entraînera de plein droit pour CodeLines d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit tout contrat, sans préjudice du droit de tous dommages et intérêts auxquels CodeLines saurait prétendre. Dans de tels hypothèses, le CLIENT ne pourra se prévaloir des sommes déjà versées. 

Engagement, obligations et responsabilité de CodeLines

Moyennant une contrepartie financière en euro, CodeLines s’engage à tout mettre en œuvre pour concevoir et réaliser le site Web ou l’application mobile, selon les spécifications du cahier des charges et sous réserve d’avoir tous les éléments pour la création du site ou de l’application.

CodeLines, dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, s’engage à :

·         Concevoir le site Web ou l’application mobile, conformément au devis accepté par le CLIENT ;

·         Mettre en ligne le site Web ou l’application mobile, si et seulement si un contrat d’hébergement et de maintenance a été signé entre les PARTIES ;

·         Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

·         Informer le CLIENT régulièrement de l’avancée de la réalisation des travaux de création du site Web ou de l’application mobile ;

·         Tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises ;

 

CodeLines ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur Internet ou chez des tiers.

CodeLines se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs et non conforme à la législation en vigueur.

En aucun cas CodeLines ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation de la prestation demandée.

Dans le cas où CodeLines ne serait pas en mesure de délivrer le site Web ou l’application mobile dans le respect du calendrier, celui-ci s’engage à en informer le CLIENT dès l’apparition d’indices lui permettant de penser qu’il ne sera pas en mesure de se conformer au calendrier.

Le CLIENT pourra décider d’appliquer une pénalité fixée par les Parties à 10% du prix, à titre d’indemnisation du préjudice subi par le CLIENT pour un retard de livraison supérieur à 7 jours calendaires.

Etant entendu entre les PARTIES que les retards imputables au CLIENT ne sauraient donner droit à indemnisation par CodeLines et vaudront report de la date de livraison.

La responsabilité de CodeLines est subordonnée à la démonstration préalable par le CLIENT de la parfaite exécution de ses propres obligations.

Par ailleurs, si à un stade quelconque de la réalisation des prestations objet du contrat, le CLIENT refuse de prendre en compte les recommandations, préconisations ou mises en garde de CodeLines, ce dernier sera dégagé de la responsabilité qui lui incombe en proportion des conséquences résultant des décisions du CLIENT.

La responsabilité de CodeLines ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettres électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par CodeLines et/ou ses fournisseurs.

En cas d’hébergement et de maintenance, CodeLines s’engage à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Obligations des PARTIES

Tous les projets informatiques sont susceptibles de connaître des difficultés non identifiées lors de la conclusion du contrat. Chacune des PARTIES s’engage à la plus totale transparence en ce qui concerne les difficultés de toute nature qu’elle pourrait rencontrer et qui seraient de nature à perturber la bonne exécution des prestations, dans les plus brefs délais à compter de la connaissance de cette difficulté.

Dans un tel cas, les PARTIES rechercheront en toute bonne foi une solution pour surmonter cette difficulté en respectant l’équilibre du contrat ou pour partager les risques afférents équitablement.

Limites de responsabilité

CodeLines n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT, ou par toute autre personne ne travaillant pas pour CodeLines.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents ou underscore « _ » (tiret du 8). Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. CodeLines ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

CodeLines décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet en cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT ou si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés provoquant quelques dommages au site internet. CodeLines facturera systématiquement au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et CodeLines ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

CodeLines décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

Force majeure

La responsabilité de chacune des PARTIES ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’une force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement (*) présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code Civil), qui empêche soit CodeLines, soit le CLIENT, d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par les présentes.

Dans tous les cas, la PARTIE empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour alerter l’autre PARTIE de la survenue d’un cas de force majeure et limiter la durée et les effets de la force majeure.
Les PARTIES conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des PARTIES. En conséquence, aucune des PARTIES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

Toutefois, si la force majeure devait suspendre l’exécution des obligations résultant du contrat pendant plus de sept (7) jours calendaires pour l’une des PARTIES, il pourrait y être mis fin par l’une ou l’autre des PARTIES, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. Dans une telle hypothèse, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Elles resteront acquises à CodeLines.

(*) de convention expresse entre les PARTIES, sera considérée comme force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non) d’une envergure totale ou partielle, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, troubles civils, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillance dans la fourniture de l’énergie ou des réseaux de télécommunications (câbles) ou de transport de données, défaillance de la connexion internet, etc… 

Conditions financières

Les tarifs des services de CodeLines sont payables en euros et selon l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

Le CLIENT s’engage à régler à CodeLines l’intégralité de la somme contractuellement convenue majorée ou non de pénalité(s), pouvant être répartie conformément au contrat passé entre les PARTIES.

Pour la création d’un site Web ou d’une application mobile sauf disposition contraire, la répartition est de :

          30% à la signature du devis au titre de l’acompte,

          30% en cours du développement du site internet ou de l’application mobile conformément au devis signé,

          40%, à la recette définitive par CodeLines.

 

Le paiement d’une facture ne pourra être différé que si elle fait l’objet d’une contestation dûment motivée par le CLIENT et communiquée à CodeLines avec accusé de réception. Le non-paiement ne peut valoir que pour la partie de la facture contestée ayant fait l’objet de la motivation de refus.

Le paiement final s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception définitive du site Web ou de l’application mobile.

 

Le défaut de paiement à échéance d’une facture entrainera de plein droit et sans mise en demeure :

·         L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à l’échéance ;

·         Des intérêts de retard mensuels sur les sommes restant dues, jusqu’à complet paiement, au plus élevé des deux taux suivants : 3 fois le taux d’intérêt légal où le taux légal en vigueur à la date de facture plus 3 points. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû par le CLIENT.

Dans un tel cas de défaut de paiement, CodeLines suspendra toutes les prestations en cours, quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement jusqu’à complet paiement des sommes dues et des intérêts. Le temps de suspension sera pris en compte au titre du calendrier et les délais en seront d’autant augmentés.

 

Coordonnées bancaires au choix du CLIENT :

·         Le paiement s’effectuera par virement bancaire sur le compte suivant :

IBAN : FR76 3043 8001 0040 0061 7635 455                         Code BIC : INGBFR21XXX              

Titulaire du compte : Thomas FONTAINE–TUFFERY        Domiciliation ING

·         Le paiement s’effectuera par chèque à l’ordre de Thomas FONTAINE–TUFFERY

Tout paiement fera l’objet d’une facture acquittée.

Garanties

CodeLines exclut toute autre garantie afférente à la création du site ou de l’application mobile résultant de la loi ou de la jurisprudence que celles mentionnées ci-dessous.

Le CLIENT reconnait que les performances du site ou de l’application mobile dépendent de son aptitude à l’utiliser correctement. A ce titre CodeLines ne garantit pas que le site Web ou l’application mobile satisfasse à tous les besoins du CLIENT, notamment de performance et de rentabilité, ni que son fonctionnement sera continu et sans erreur.

 

Droits relatifs au site Web ou à l’application  mobile

Chacune des PARTIES déclare et garantit être détentrice de tous les droits relatifs au site, et notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’elles seraient amenés à utiliser et/ou communiquer à l’autre PARTIE dans le cadre des présentes, et notamment photos, logos, illustrations, informations, fichiers, bases de données et marques.

 

Garantie contre les vices cachés

CodeLines garantit le CLIENT contre tous vices cachés au sens donné par la loi française à cette garantie.

 

Garantie d’évolution du site Web

Au titre du contrat de prestation de création et sauf disposition contractuelle formelle entre les PARTIES, CodeLines a créé un site Web pour le CLIENT sans hébergement ni maintenance.

A ce titre le CLIENT ne pourra prétendre à imposer une quelconque garantie d’évolution sans avoir préalablement signé un contrat d’hébergement et de maintenance auprès de CodeLines.

 

Garantie contre les anomalies ou erreurs

CodeLines ne prévoit aucune garantie par défaut dans la mesure où le site Web a dûment fait l’objet d’une recette définitive par le CLIENT.

CodeLines ne pourra être tenu responsable en cas d’anomalies ou de dysfonctionnements du site causé :

·         Par une erreur de manipulation du CLIENT ou d’un tiers ;

·         Par le non-respect des dispositions du contrat ou d’un cahier des charges mal conçu ;

·         Par un fait non inhérent au site, notamment une anomalie ou une interruption de fonctionnement des équipements informatiques du CLIENT ou d’un tiers sur lesquels l’application est installée ;

·         Par l’utilisation de matériels ou de logiciels non compatibles avec la gestion du site Web ;

·         Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT ;

·         Par des mises à jour ou modifications effectuées par le CLIENT, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;

·         Ou correspondant à une clause de non responsabilité des présentes conditions de vente.

 

Garantie de copie de l’application

Une copie de la version du site ayant fait l’objet de la recette définitive sera archivée chez CodeLines et pourra sur demande du CLIENT et moyennant le montant de quinze (15) € par copie réalisée, être à nouveau livrée si besoin pendant un délai de :

– Six (6) mois au titre d’un contrat sans hébergement et maintenance

– Six (6) mois après la date de fin de contrat pour un contrat d’hébergement et de maintenance par CodeLines.

Propriété intellectuelle

Du CLIENT :

Le contrat de prestation de création d’un site Web ou d’une application mobile aura pour effet le transfert de propriété au CLIENT.

Dès l’achèvement du site ou de l’application mobile et après avoir prononcé la recette définitive et sous réserve du complet paiement du prix de la prestation réalisée au regard du montant tel que défini au contrat, CodeLines s’engage à transférer les droits rattachés à la propriété intellectuelle (droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de commercialisation et d’usage). Une exploitation même partielle du site Web par CodeLines est interdite.

Néanmoins, en cas de développements standards et réutilisables, les PARTIES pourront convenir que CodeLines conservera les droits d’auteur sur ceux-ci, à charge de concéder au CLIENT une licence d’exploitation sur ceux-ci.

A la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit, CodeLines remettra au CLIENT l’ensemble des données, fichiers et documents couverts par de tels droits, transmis ou mis à la disposition du PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution du contrat.

 

Du PRESTATAIRE :

CodeLines est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthode et savoir-faire qu’il sera amené à réaliser ou à utiliser dans le cadre du contrat.

Le contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT sur les outils, méthodes et savoir-faire.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les PARTIES conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

A défaut de conciliation, le Tribunal de Commerce de Caen ou le Tribunal de Grande Instance de Caen auront compétence pour trancher un éventuel litige.